Que change l’entrée en vigueur prochaine de la « Flat Tax » pour l’assurance-vie ? Retour

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L’entrée en vigueur de la Flat Tax, dont le contour a été précisé ces derniers jours par le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, devrait être actée pour le 1er janvier 2018. Certes tout n’est pas encore figé, mais on connait déjà les grandes lignes de la réforme. Et on peut donc légitimement se demander si cette Flat Tax, englobant imposition sur la plus-value et prélèvements sociaux, va avoir un impact sur l’assurance-vie, le placement financier préféré des Français (1700 milliards d’Euros d’encours, excusez du peu !!), et si c’est le cas si mouvements sont à prévoir pour minimiser l’impact fiscal.

Pour commencer, rappelons quelle est la fiscalité de l’assurance-vie aujourd’hui

En cas de retrait sur un contrat d’assurance (appelé rachat) de la totalité ou d’une partie du capital, l’imposition se fait uniquement sur le pro-rata de plus-value (=gain).

Pour un rachat total la plus-value est déterminée en faisant la différence entre le capital versé et la valeur du contrat au jour de la fermeture du contrat.

Pour un rachat partiel la plus-value se détermine en appliquant une règle de pro-rata entre le capital versé, la valeur actuelle du contrat et la somme récupérée. On applique alors la formule de calcul suivante:

 plus-value taxable = montant du rachat – (total des versements x montant du rachat) / valeur actuelle du contrat

La taxation sur les plus-values se fait alors en appliquant les taux suivants:

 

Age du contrat Imposition des plus-values au choix : Prélèvements sociaux
Moins de 4 ans Soit prélèvement forfaitaire de 35 % Soit intégration à l’imposition sur le revenu 15,5 %
Entre 4 et 8 ans Soit prélèvement forfaitaire de 15 %
Plus de 8 ans Soit prélèvement forfaitaire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite d’une base de plus-value taxable de 4600 € pour une personne seule ou 9200 € pour un couple marié ou pacsé Soit intégration à l’imposition sur le revenu après déduction de l’abattement de 4600 ou 9200 €

 

C’est un système très favorable puisque le niveau d’imposition est très réduit dès 4 ans, et baisse encore après 8 ans.

 

Pour plus d’informations sur la fiscalité de l’assurance-vie, et notamment sur les avantages fiscaux en cas de décès (qui ne sont évoqués ici puisqu’ils ne sont pas modifiés), je vous invite à vous rendre ici.

 

Réforme 2018, commençons déjà par déterminer qui sera touché

La nouvelle fiscalité de l’assurance-vie ne touchera que très peu de monde car la flat tax ne sera appliquée que pour les contrats d’assurance-vie ouverts après l’entrée en vigueur de la réforme ou pour les versements réalisés après l’entrée en vigueur de la réforme sur des contrats déjà existants.

C’est un point essentiel qui signifie clairement que vos économies actuellement investies en assurance-vie, ou bien les capitaux que vous pourriez investir en assurance-vie avant l’entrée en vigueur de cette réforme, ne sont pas concernés !!!

Ensuite, à partir de l’entrée en vigueur (probablement au 1er janvier 2018), il faut bien garder en tête que celle-ci ne concernera que les épargnants disposant d’un capital en assurance-vie de plus de 150 000 € pour une personne seule, et de 300 000 € pour un couple marié ou pacsé. Et la Flat Tax ne s’appliquerait alors que sur le pro-rata de plus-value généré par le capital au delà de ce seuil. En clair si une personne seule verse 200 000 € en assurance-vie en 2018, la Flat Tax ne s’appliquera que sur 1/4 de son contrat (50 000 € sur un total de 150 000 €).

Finalement bien peu de gens vont être touchés par cette réforme. Et pour ceux qui seront touchés, ils ne le seront que sur une partie de leurs avoirs en assurance-vie. Et l’impact financier sera de toute manière modeste, comme nous allons le voir maintenant.

 

Et quel sera l’impact financier ?

 

Au final, pour les quelques épargnants qui seraient touchés par ce nouveau système, voici ce que ça donne au niveau des options fiscales lors d’un rachat:

 

Age du contrat Imposition des plus-values, au choix
Moins de 4 ans Soit prélèvement forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus) Soit imposition selon tranche marginale d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ans
Plus de 8 ans Soit prélèvement forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus), sur les plus-values dépassant l’abattement de 4600 € pour une personne seule ou 9200 € pour un couple marié ou pacsé Soit imposition selon tranche marginale d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux, sur les plus-values dépassant l’abattement de 4600 € pour une personne seule ou 9200 € pour un couple marié ou pacsé

 

Paradoxalement on s’aperçoit que le nouveau système est bien plus favorable que l’ancien pour les rachats effectués pendant les 1ères années du contrats, et que seuls les rachats effectués après 8 ans sont légèrement pénalisés si on opte pour le prélèvement forfaitaire et non pour l’intégration à l’impot sur le revenu (cette option restant inchangée).

 

Système Actuel Système Flat Tax
contrat de moins de 4 ans 50,50 % 30%
contrat qui a entre 4 et 8 ans 30,50 % 30%
contrat de plus de 8 ans 23,00 % 30%

 

Alors que faire ??

Il semble pour le moment qu’il ne faille pas se précipiter car le contour précis de la loi pourrait encore changer. Ainsi, il semble quand même étrange que ce nouveau système soit finalement plus favorable que l’ancien pour les rachats à court terme et ne pénalise que les rachats à long terme.

Quoi qu’il en soit, deux éléments clés sont à garder en tête:

  • l’assurance-vie restera une enveloppe fiscale très attractive
  • la réforme ne concernera finalement que très peu de monde >>> mais si vous faites partie des épargnants concernés, vous auriez sans doute intérêt à effectuer un maximum de versements en assurance-vie avant l’entrée en vigueur du texte (si évidemment c’est adapté à votre situation et à votre profil, ce que nous serons ravis de déterminer avec vous si vous nous contactez)

 

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