Partir à l’étranger et conserver son PEA : c’est désormais possible ! Retour

Les gains nets réalisés par le PEA (plan d’épargne en actions) ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux en cas de clôture  provoquée par le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France après cinq ans de détention. L’instruction fiscale du 8 mars 2012 met fin à une situation étonnante qui avantageait les particuliers détenant un PEA de moins de 5 ans (exonération d’IR et de prélèvements sociaux) par rapport à ceux qui étaient titulaires d’un plan de plus de 5 ans (exonération de l’IR seul).

Le PEA est ouvert aux personnes domiciliées en France

L’enveloppe fiscale PEA permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux  sur les dividendes et les plus-values. Il est distribué en général par les sociétés d’assurance et les banques (lire « PEA bancaire ou PEA assurance ?« ). Il est ouvert à toute personne domiciliée fiscalement en France. Jusqu’à maintenant, une personne qui transférait son domicile fiscal hors de France provoquait la fermeture immédiate de son plan.

Six longues années…

Coup de théâtre ! Par un arrêt du 2 juin 2006, le conseil d’Etat a annulé les dispositions des instructions administratives qui admettaient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate du PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Six ans plus tard, pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, des aménagements sont opérés en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan hors de France.

Désormais, cet expatrié peut conserver son PEA et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union Européenne ou non). Il existe cependant une condition : ce transfert doit se faire vers un Etat ou territoire coopératif en matière de transparence et d’échange en matière fiscale. Dans le cas contraire, la fermeture du plan provoquera : une imposition sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de  cinq ans et aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du PEA.

Incidences fiscales des opérations réalisées sur un PEA après le transfert du domicile fiscal de son titulaire

Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les personnes domiciliées fiscalement en France.

En cas de clôture du plan, de retrait partiel opéré sur le plan par cet expatrié, le gain net réalisé est hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français.

(Source : instruction fiscale du 8 mars 2012 BOI 5 I 3 12)

Alex S

http://www.actuglobalfinance.com/

 

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