PERP: la sortie en capital à 100 % est possible, mais ça n’est pas une bonne idée Retour

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Si vous suivez régulièrement ce blog vous savez que j’apprécie particulièrement le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire). Ce produit ne convient bien entendu à toutes les situation, mais pour des actifs imposés dans une tranche marginale d’imposition d’au moins 30 % et souhaitant préparer leur retraite c’est un outil formidable. Mais voilà, comme souvent, certains « petits malins » cherchent à contourner l’esprit du PERP via une technique « miracle » (croient-ils), celle des « petits contrats ». Elle consiste à souscrire plusieurs petits PERP pour en demander, une fois à la retraite, le remboursement du capital en une seule fois. Voyons ensemble pourquoi cela est possible, et pourquoi c’est une mauvaise idée.

Rappels sur le PERP:

Si vous avez besoin d’un rappel sur le fonctionnement du PERP, ses avantages et ses inconvénients, je vous invite à consulter notre Fiche Technique du PERP.

 

La sortie en capital à 100 %:

Logiquement une fois arrivé à la retraite la sortie du PERP s’effectue sous forme de rente viagère: un revenu est versé à l’adhérent jusqu’à son décès. Celui-ci peut bien évidemment opter pour des solutions de réversion totale ou partielle à son conjoint en cas de décès, ou encore d’annuités garanties par exemple. Et il peut même récupérer 20 % du capital d’un coup.

Mais, comme je le disais en introduction, certains filous souhaitent profiter de l’avantage fiscal du PERP (les sommes versées sont déduites du revenu imposable et permettent donc d’obtenir une réduction d’impôt proportionnelle à sa tranche marginale d’imposition) sans pour autant percevoir ensuite une rente. Ils veulent récupérer le capital d’un coup une fois arrivé à la retraite. Et c’est techniquement possible. En effet l’article A 160-2 du Code des assurance précise que: « les entreprises d’assurance sur la vie peuvent (…) procéder au rachat des rentes (…) lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 € ».

 

A ce stade on note 2 premiers écueils:

A la lecture de cet article on peut constater qu’il existe donc deux écueils à cette stratégie:

 

Le PERP doit être « petit »

Cette possibilité de sortie en capital à 100 % via l’article A 160-2 n’est valable que si le montant de la rente est très faible, ce qui signifie que le capital accumulé sur le PERP est faible lui aussi (on considère généralement qu’il faut avoir moins de 12 000 €, mais cela dépend de l’age de l’adhérent et de ses options de rente bien entendu).

C’est pour ça que les personnes qui essayent d’utiliser cette technique adhérent à plusieurs PERP (j’appelle ça la « technique des petits contrats ») et non pas un seul: si je verse 50 000 € sur un seule PERP ça ne marchera pas, alors que si j’ouvre 5 PERP à 10 000 € ça peut fonctionner, et mon avantage fiscal est le même.

 

Rien d’obligatoire

Le code des assurance précise bien que c’est une « possibilité » et non pas une « obligation » >>> l’assureur peut tout à fait décider de verser la rente, aussi faible soit elle et ne pas verser le capital d’un coup. Bref, rien ne peut garantir à 100 % à l’investisseur qu’il percevra bien son capital en une seule fois, c’est l’assureur qui décidera.

 

Le risque de l’abus de droit

Il faut garder en tête que l’administration fiscale est en droit de contester tout opération qui n’a pas d’autre objectif que d’éluder la fiscalité. A ce titre, il me semble assez difficile de défendre la stratégie des « petits contrats ».

En cas de contrôle quelle explication donner à l’administration fiscale si vous avez notamment souscrit 5 fois le même PERP chez le même assureur avec la même allocation d’actifs ? Ca ne tiendra pas 5 minutes…

Si les PERP ont été ouverts chez des assureurs différents ça peut tenir car il est possible d’argumenter sur le souhait de diversifier les avoirs de l’adhérant. Mais chez le même assureur ça n’est pas possible.

 

Une méthode inefficace, qui ne tient pas compte de toute la fiscalité

Un dernier élément, et non des moindres, devrait finir de dissuader les adeptes de la technique des petits contrats selon moi: fiscalement ça n’est pas vraiment rentable. En effet la somme récupérée en une seule fois n’est pas considérée comme du capital, mais comme un revenu. Et doit être imposé en tant que tel au titre de l’année de sa perception selon le barème classique de l’imposition sur les revenus >>> aucun prélèvement forfaitaire n’est prévu dans ce cas là! Et il faut aussi intégrer des prélèvements sociaux au taux réduit de 7,4 %.

Voici un tableau qui présente des résultats en fonction de la tranche d’imposition en phase de versement (=avantage fiscal) et en phase de retraite (= paiement d’un impôt sur le revenu perçu). Je pars du principe que la personne a versé 10 000 € et récupère 10 000 € (ni frais, ni rendement):

 

gain ou perte sur l’opération TMI lors du versement
30% 41% 45%
TMI lors de la perception 14% 860 € 1 960 € 2 360 €
30% -740 € 360 € 760 €
41% -1 840 € -740 € -340 €
45% -2 240 € -1 140 € -740 €

On comprend aisément à la lecture de ce tableau que:

  • si la personne a baissé de TMI (Tranche Marginale d’Imposition) une fois passé à la retraite alors elle peut effectivement être gagnante
  • si la personne reste dans la même TMI alors elle perd les 7,4 % de prélèvements sociaux
  • si la personne voit sa TMI monter (ce qui est bien possible puisqu’elle perçoit un revenu exceptionnel de 10 000 € dans ma simulation, et même bien plus élevé si elle a souscrit 4 ou 5 petits contrats par exemple) alors la perte est encore plus importante

 

Le PERP oui, mais on reste dans le cadre standard

Au total le PERP reste bien entendu un produit d’épargne retraite très intéressant, mais pas pour les « filous » qui essayent de flirter avec les règles du jeu 😉   Le PERP est conçu pour verser à l’adhérent un complément de retraite à vie, versé sous forme de rente, et c’est très bien comme ça. Je rappelle par ailleurs qu’en cas de sortie en capital à hauteur de 20 %, comme prévu par la réglementation depuis 2011, il existe pour le coup bien un prélèvement forfaitaire qui rend l’opération attractive.

 

 

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