Un contrat de capitalisation pour valoriser la trésorerie d’entreprise Retour

en plein dans le mille

Pour des raisons de prudence, de peur de l’imposition sur la distribution de dividendes ou encore dans l’attente de de projets futurs à financer, bon nombre d’entreprises françaises ont tendance à disposer d’une trésorerie conséquente. Déposée sur les comptes bancaires de la société, la trésorerie d’entreprise s’accumule aujourd’hui sans pour autant bénéficier d’un rendement attrayant car les solutions de placement ne sont pas légion… Compte à Terme et SICAV monétaires sont aujourd’hui hors course du fait de leur rendement, et le contrat de capitalisation pourrait donc être le dernier « eldorado » des chefs d’entreprise en recherche de solution.

Diversifié et offrant une belle rentabilité en plus d’arborer un régime fiscal original, le contrat de capitalisation en faveur des personnes morales gagne à être connu.

 

Le contrat de capitalIsation: un support non bloqué et au rendement source de véritable valorisation

Contrairement aux particuliers, personnes physiques, les sociétés, personnes morales, ont besoin de liquidités disponibles à tout moment dans de larges (voir très larges) proportions. Cycliques ou non, la trésorerie d’entreprise répond à des besoins importants et par conséquent ne peut pas, la plupart du temps, être bloquée des mois voir des années.

Comment valoriser la trésorerie d’entreprise tout en bénéficiant d’une garantie en capital ?

A priori trois options sont possibles :

  • Le compte à terme (CAT) : sécurisé, cette option n’est toutefois pas recommandée actuellement car avec des taux d’intérêts calés au plus bas, le CAT peut tout au plus offrir un rendement autour des 0,4 %.
  • Le compte titres : les OPCVM monétaires achetés sur un compte-titres ont pu, par le passé, être une solution attractive pour rémunérer la trésorerie d’une entreprise, mais actuellement il est presque impossible d’obtenir une performance annuelle supérieure à 0,1 %… Il reste toutefois possible d’investir sur des supports plus risqués (actions / obligations), mais la fiscalité est peu favorable.
  • Le contrat de capitalisation : Investi en fonds e Euros, il s’agit un placement sécurisé au capital garanti à 100 % qui a offert un taux de rendement moyen de 2,5 % en 2014. Il est là aussi possible d’investir tout ou partie du capital sur des supports plus dynamiques (actions, obligations), mais cette fois dans un cadre fiscal privilégié.

Le contrat de capitalisation : précisions

Le contrat de capitalisation est une opération d’épargne et de capitalisation : un placement à long terme. Souscrit par le gérant de l’entreprise au nom et pour le compte de la société il peut être investi à 100 % en fonds euros ou bien pour partie en fonds euros et pour partie en unités de compte.

  • Le fonds euros va permettre de garantir une totale garantie de la trésorerie d’entreprise afin de respecter les seuils de sécurisation et de prudence le pus souvent fixés dans les statuts et devant être respecté par le gérant sous peine de sanction.
  • Les unités de compte vont permettre de venir dynamiser la rentabilité de ce placement afin de bénéficier d’une véritable valorisation de la trésorerie d’entreprise.

Non bloqué, des retraits peuvent être opérés et de nouvelles primes réinvesties. À ce propos, c’est récemment que la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) a émis un avis instaurant une pénalité en cas de rachat sur le fonds euros au cours des quatre premières années d’existence du contrat, ainsi qu’un cantonnement au versement à une prime initiale unique. Cependant, cela n’est qu’un avis et ne revêt, par conséquent, aucune force obligatoire. C’est pourquoi, les assureurs s’en sont plus ou moins inspirés afin de fixer leurs propres règles d’investissement et pénalités en fonction de leurs exigences internes.

 

Dans une optique à long terme, l’investissement sur un contrat de capitalisation de la trésorerie d’entreprise permet de ne pas bloquer les sommes investies tout en bénéficiant d’une rentabilité attrayante fonction du rendement offert par le fonds euros du contrat (en moyenne 2,5 % en 2014) ainsi qu’en fonction du dynamisme des unités de comptes choisies.

Un support au régime fiscal avantageux

Le régime fiscal du contrat de capitalisation souscrit par une personne morale diffère en fonction du régime fiscal de la société, IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés).

 

 

Fiscalité applicable si société à l’IR
Détermination du résultat au niveau de la société et imposition entre les mains des associés.
Fiscalité applicable si société à l’IS

Imposition sur une base annuelle forfaitaire au niveau de la société et selon l’article 238 septies E du CGI.

En l’absence de rachat : Aucune impositionDans le cas d’un rachat : Imposition à l’IR avec option pour le prélèvement forfaitaire libératoire dégressif

Prélèvements sociaux : 15,5 % sur sur les produits financiers des supports en unité de compte (prélèvements à la source pour les produits des supports en euros).

Pendant la durée du contrat : Imposition forfaitaire fixée à hauteur de 105 % du TME (Taux Mensuel des Emprunts d’État à long terme) en vigueur au jour de la souscription du contrat (1,25 % en juin 2015).

Lors du rachat : Régularisation de la forfaitarisation.

Pas de contributions sociales.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
L’avantage c’est que les associés ne seront imposés qu’en cas de rachat. Cependant les prélèvements sociaux seront à supporter annuellement. L’avantage c’est que la plus-value réalisée par la société via le contrat de capitalisation est analysée par le législateur fiscal comme une « prime de remboursement » : ce n’est pas la plus-value annuelle réelle qui sera intégrée dans l’assiette taxable à l’IS de la société mais une somme déterminée à l’aide d’un taux forfaitaire.
Cependant une revalorisation sera opérée lors du rachat (partiel ou total) c’est pourquoi recourir à ce type de placement est conseillé à long terme.

 

Par exemple : En cas d’investissement de 100 000 € de trésorerie le 1er juillet 2015 avec un rendement de 3 % et si on effectue un rachat total fin décembre 2019.

En juillet le taux appliqué, pour la « base annuelle forfaitaire » est de celui du mois précédent soit 1,25 %. L’assiette taxable annuelle sera donc calculée au taux de 1,31 % (105 % de 1,25 %).

 

Année Montant capitalisé Rendement net de frais : 3 % Base taxable forfaitaire : 1,31 % Impôt sur les société Produit net annuel
IS :33,33 % IS réduit 15 % Si IS 33,33 % Si IS Réduit
N
(6 mois)
100 000,00 € 3 000,00 € 6 mois = 0,65 %
soit 669,5 €
223,20 € 100,40 € 2 767,8 € 2 899,60 €
N+1 103 000,00 € 3 090,00 € 1 349,30 € 449,70 € 202,40 € 2 640,30 € 2 887,60 €
N+2 106 090,00 € 3 182,70 € 1 389,80 € 463,20 € 208,40 € 2 719,50 € 2 974,30 €
N+3 109 272,7 € 3 278,20 € 3 047,10 € 1 371,30 € 231,10 € 1 906,90 €
TOTAL   12 550,90 €   4 183,20 € 1 882,50 € 8 358,70 € 10 668,40 €

La plus grande partie de l’imposition est donc différée dans le temps, permettant ainsi une économie de trésorerie et donc un gain financier.

 

Le contrat de capitalisation pour la trésorerie des personnes morales : conditions ?

Fin 2010, la FFSA est venue restreindre les conditions qui selon elle devraient être respectées par les PM souhaitant recourir au contrat de capitalisation.

Son dernier communiqué énonce que seuls les organismes à but non lucratif (associations, fondations) ou les sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou des sociétés soumises à l’IS et qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et dont le chiffre d’affaire lié à une activité commerciale ne dépasse pas les 10 % du chiffre d’affaires global et produits financiers, y compris les plus-values.

Cependant, cet avis n’a, encore une fois, aucune force obligatoire de telle sorte que les compagnies d’assurance ont fixé leurs propres exigences d’éligibilité.

Pour davantage de renseignements sur ces types de contrats ou, plus généralement, sur cette technique de valorisation de la trésorerie d’entreprise, l’ensemble des conseillers du cabinet se tient à votre disposition au 04 38 38 10 00.

Article rédigé par Frédérique LE ROUX

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