Fiscalité de l’assurance vie Retour

Fiscalité en cas de retrait (rachat) sur un contrat d’assurance-vie:

En cas de retrait sur un contrat d’assurance (appelé rachat) de la totalité ou d’une partie du capital, l’imposition se fait uniquement sur le pro-rata de plus-value (=gain).

Pour un rachat total la plus-value est déterminée en faisant la différence entre le capital versé et la valeur du contrat au jour de la fermeture du contrat.

Pour un rachat partiel la plus-value se détermine en appliquant une règle de pro-rata entre le capital versé, la valeur actuelle du contrat et la somme récupérée. On applique alors la formule de calcul suivante:

plus-value taxable = montant du rachat – (total des versements x montant du rachat) / valeur actuelle du contrat

La taxation sur les plus-values se fait alors en appliquant les taux suivants:

 

Age du contrat Imposition des plus-values au choix : Prélèvements sociaux
Moins de 4 ans Soit prélèvement forfaitaire de 35 % Soit intégration à l’imposition sur le revenu 15,5 %
Entre 4 et 8 ans Soit prélèvement forfaitaire de 15 %
Plus de 8 ans Soit prélèvement forfaitaire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite d’une base de plus-value taxable de 4600 € pour une personne seule ou 9200 € pour un couple marié ou pacsé Soit intégration à l’imposition sur le revenu après déduction de l’abattement de 4600 ou 9200 €

Fiscalité de la rente viagère issue d’un contrat d’assurance-vie:

L’assuré d’un contrat d’assurance-vie peut, s’il le souhaite, transformer son épargne en rente viagère. Seule une partie de la rente qu’il perçoit alors est imposée. La quote part imposable dépend de son âge au moment de la mise en place de la rente:

 

age de l’assuré bénéficiaire de la rente Part de le rente qui est imposable
moins de 50 ans 70 %
De 50 à 59 ans 50 %
De 60 à 69 ans 40 %
Plus de 70 ans 30 %

La quote part de rente imposable subit ensuite le barème progressif de l’impôt sur les revenus de l’assuré, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès (pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998)

En cas de décès de l’assuré deux régimes peut co-exister:

Imposition des capitaux versés avant le 70 ème anniversaire de l’assuré:

Une réforme est en cours et entrera en vigueur au 1er juille 2014. Elle ne concerne que les « gros » contrats.

dénouement avant le 1er juillet 2014 dénouement après le 1er juillet 2014
Part par bénéficiaire taux d’imposition Part par bénéficiaire taux d’imposition
moins de 152 500 € 0 % moins de 152 500 € 0 %
de 152 500 à 902 838 € 20 % de 152 500 à 700 000 € 20 %
au delà de 902 838 € 25 % au delà de 700 000 € 31,25 %

 

Imposition des capitaux versés après les 70 ans de l’assuré:

Seuls les premiers 30 500 € de versements effectués après 70 ans sont exonérés de droits, peu importe le nombre de bénéficiaire (ils se partagent cet abattement). De mêmes les plus-values générées sur le contrat, peu importe leur montant, sont totalement exonérées de droits.

En revanche tous les versements effectués au delà de 30 500 € sont imposés selon le barème standard des droits de succession.