25 janvier 2016 par Benjamin CLAVEL

Comme tous les ans, une loi de finance a été votée en décembre par le parlement afin de présenter les recettes et les dépenses de l’État. Cette loi permet également d’ajuster ou de modifier certains prélèvements, impôts ou autres dispositifs de l’État. Quelles sont les modifications majeures ? Quelles sont les rectifications de la loi de finance 2015 pour 2016 ? Qu’est-il important de savoir ?

Il y a trop de modifications ou nouveautés dans cette loi de finance pour toutes les connaître. Dans cet article, vous trouverez les plus significatives.

Impôt sur le revenu

Télédéclaration et Télépaiement obligatoire d’ici 2019 !

La télédéclaration sera obligatoire d’ici 2019 pour tous. Mais en attendant, elle deviendra obligatoire à partir d’un seuil d’impôt à payer qui baissera d’année en année.

• En 2016 ce sont les particuliers qui ont déclaré un revenu imposable au titre de l’année 2014 supérieur à 40 000 € qui sont concernés.
• En 2017, ce seuil sera de 28 000 € pour les revenus fiscaux de l’année 2015.
• Et en 2018, il sera de 16 000 € pour les revenus de l’année 2016.

Ce calendrier est fait de manière à ce qu’en 2019, tous les contribuables fassent leur déclaration en ligne.
En cas de non respect de la télédéclaration, une amende de 15 € sera appliquée par document et annexe.

Le télépaiement, quant à lui, deviendra obligatoire d’ici 2019 également.

Le seuil de télépaiement obligatoire sera de 10 000€ en 2016, 2 000€ en 2017 et enfin 1 000€ en 2018. Le montant devra dépasser 300 € pour que le télépaiement soit obligatoire en 2019.

 

Revalorisation des tranches d’impôts

Le barème a été revalorisé de 0,5 %, afin de tenir compte de l’inflation (quasi nulle en 2015).

 

Tranche d’imposition	Taux d’imposition
jusqu’à 9 700 €	0,00%
De 9 701 € à 26 791 €	14,00%
De 26 792 € à 71 826 €	30,00%
De 71 827 € à 152 108 €	41,00%
Au dessus de 152 108 €	45,00%

 

La décote, une réduction de l’Impôt sur le revenu est ravalorisée

La décote est une réduction d’impôt pour les foyers fiscaux payant un impôt inférieur à un plafond.

Ce plafond a été augmenté, il est maintenant de 1 553 € pour une personne seule et de 2 560 € pour un couple marié ou pacsé.
Pour calculer la réduction d’impôt obtenu grâce à la décote, il faut faire la différence entre 1 165 (pour les célibataires) / 1 920 (pour les couples) et 3/4 du montant supposé d’impôt.

Exemple : une personne seule qui paie 1 300 euros d’impôt, a le droit à la décote car 1 300 < 1 553.

On calcule la diminution d’impôt :

1 165 – (3/4*1 300) = 190

On a donc un impôt net :

1 300 – 190 = 1 110 €

 

Taxation forfaitaire de la valeur locative des habitations en France de ce non-résident

Cette taxe que les non-résidents payaient quand ils ne mettaient pas en location leur bien détenu en France était très élevée ! Elle a été supprimée, les non-résidents ne seront maintenant imposés que sur leurs revenus de source française.

 

Investissement au capital de PME: harmonisation des critères d’éligibilité pour l’ISF et l’impôt sur le revenu

Petit rappel sur le fonctionnement de cette réduction :

Un investissement en capital dans certaines PME peut permettre de bénéficier d’une réduction pour son Impôt sur le Revenu (IR) ou pour son ISF.
La réduction de l’IR est de 18 % des sommes versées en capital, et de 50 % au titre de l’ISF, sous conditions d’une conservation de 5 ans et que la PME respecte un certain nombre de critères (de taille, de chiffre d’affaire, …) pour être éligible.

Jusqu’à fin 2015 les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF différaient légèrement: une société pouvait tout à fait être éligible à la réduction IR, mais pas à celle pour l’ISF.

Ces critères sont désormais harmonisés (ce sera quand même plus simple !).

Valeurs mobilières:

Les plus values de cession de Titres OPC monétaire

La plus values obtenue lors d’une cession de titres OPC monétaire peut être exonérée d’impôt si le montant est réinvesti dans un PEA-PME et si les nouveaux titres sont gardé plus de 5 ans.

Si la dernière condition n’est pas remplie, l’exonération devient un report et l’impôt doit être payé sur cette plus values sauf exception.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 15,5 % sont dûs !

 

Abattement pour durée de détention

Cet abattement pour durée de détention concernait les moins-values et les plus values mobilières. Il a été supprimé pour les moins values, il ne s’applique maintenant que sur les plus-values nettes de moins-values mobilières.
De plus, ces moins-values mobilières ne sont plus obligatoirement imputées sur les plus-values correspondantes, elles peuvent maintenant être imputées sur les plus-values mobilières de son choix.

Exemple:

• Cession de titres avec plus values de 10 000€, détenu depuis 5 ans (A).
• Cession de titres avec moins values de 3 000€ détenu depuis 9 ans (B).

 

Jusqu’à fin 2015:

abattement de 50 % pour A et 65 % pour B

L’imposition se fait donc sur la base de : 5 000 – 1 050 = 3 950 € d’impôt à payer

En 2016:

abattement de 50 % sur le gain net

on calcule donc le gain net: 10 000 – 3 000 = 7 000

L’imposition se fait ensuite sur la base suivante: 7 000 x 50 % = 3 500 € d’impôt à payer

 

Bilan pour cette loi de finance 2016

On retiendra, comme chaque année, de cette loi de finance quelques bonnes idées. Par exemple l’alignement des critères d’éligibilité des PME au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF est une mesure de bon sens.

Mais on retiendra aussi que beaucoup de mesures prises apportent plus de questions que de réponses.
On peut prendre pour exemple le télépaiement: on sait tout sur la généralité de cette mesure mais on ne sait toujours pas comment l’impôt sur le revenu va être prélevé au final car le gouvernement s’est engagé à aboutir d’ici à fin 2017 à un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (directement sur la fiche de paye, par l’employeur). Bref beaucoup de bricolage mais pas de grande réforme structurante. Quoi qu’il en soit s’engager à des modifier des dispositifs après 2017 semble peu impliquant pour notre gouvernement actuel puisque, vous le savez, une élection présidentielle aura lieu d’ici là. Et rien ne dit que la majorité qui sortira des urnes ira au bout de ces réformes.

Article rédige par Sarah CHARVOZ