Dépendance: quelles aides sociales de l’Etat sont récupérées sur les successions ?
18 janvier 2014 par Benjamin CLAVEL
Lorsqu’une personne âgée se retrouve en situation de dépendance les dépenses s’accumulent: aide à domicile, aménagement du domicile voir même déménagement dans un établissement spécialisé, on estime que la dépendance coûte entre 2000 et 4000 € / mois selon le niveau d’aide dont la personne a besoin et sa région de résidence. Si on se doute en général que des aides sont prévues par l’Etat bien peu de personnes savent que la plupart peuvent être récupérées lors de la succession de la personne dépendante.
Les principes généraux de ces récupérations d’aides sociales:
La récupération par l’Etat se fait auprès des héritiers au pro-rata de leur quote-part dans la succession. Bien entendu le montant réclamé par l’administration ne peut pas dépasser le montant des aides perçues par le défunt et ne peut pas non plus dépasser la valeur de son patrimoine net >>> les héritiers ne peuvent pas être amenés à payer « de leur poche » cette récupération par l’Etat, le pire étant qu’ils ne perçoivent rien au titre de la succession si le patrimoine taxable est inférieur à ce que l’Etat doit récupérer.
Point important à noter: le remboursement des aides n’est pas automatiquement demandé par l’Etat, mais avec les difficultés budgétaires actuelles et le nombre de personnes dépendants qui va en augmentant (et donc le montant des aides distribué qui explose) il y a fort à parier que ces procédures vont devenir de plus en plus systématiques.
Les aides sociales dépendance « récupérables »:
L’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA):
L’allocation de solidarité aux personnes âgées peut être récupérée jusqu’à 5 ans après le décès du bénéficiaire sur la part de son actif net successoral dépassant les 39 000 €. Si le conjoint est toujours vivant alors la récupération sur la part lui revenant peut être différée jusqu’au décès de celui-ci.
Cette aide est versée uniquement aux personne de plus de 65 ans qui disposent un revenu annuel inférieur à 9447 € pour une personne seul ou 14667 € pour un couple. Si le revenu est supérieur aucune aide n’est versée.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI):
Comme pour l’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité peut être récupérée dans les 5 ans suivant le décès du bénéficiaire et uniquement sur la partie dépassant les 39000 € de l’actif successoral.
L’ASI est réservée aux personnes invalides qui ne sont pas encore en age de toucher l’ASPA et qui disposent de revenus modestes (moins de 8378 € pour une personne seule et 14667 € pour un couple).
L’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite:
L’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite, versée par les départements, est récupérable sur la succession dès le 1er Euro, peu importe le montant de l’actif successoral.
Elle n’est accordée que si la personne dépendante a des revenus inférieurs au coût de l’hébergement et uniquement si l’établissement est éligible à cette aide (tous ne le sont pas). Son montant est variables selon les départements et dépend généralement des ressources de la personne dépendante mais aussi de son conjoint et des ses enfants puisque ceux-ci sont légalement tenus à une « obligation alimentaire » et peuvent donc être forcés de payer pour les frais de leur parent dépendant.
Les aides sociales dépendance « non récupérables »:
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
L’aide personnalisée d’autonomie n’est elle pas récupérable sur les successions, peu importe le montant qui a été perçu. Le montant de l’aide versée dépend des ressources de la personnes et de son degré de dépendance.
Et c’est tout ! L’APA est la seule aide sociale dédiée à la dépendance non récupérable sur la succession.
Au delà des aides la nécessite de s’assurer pour ne pas dépendre de ses proches:
Compter sur d’éventuelles aides de l’Etat pour financer sa dépendance future n’est donc pas forcément souhaitable, sauf à accepter de ne rien laisser à ses enfants.
La dépendance est un sujet généralement tabou en France et je m’aperçois régulièrement que c’est un sujet compliqué à aborder même avec des clients que je connais depuis 10 ans. Pourtant il est à mon sens indispensable d’arrêter de se voiler la face et de prendre le taureau par les cornes en s’assurant pour ne pas dépendre d’éventuelles aides (auxquelles on aura pas forcément droit) ou de la solidarité parfois contrainte par la justice de ses enfants.
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