Loi Pacte 1/2: une nouvelle possibilité de transfert des contrats d’assurance-vie

18 octobre 2019 par Benjamin CLAVEL

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, comporte un volet relatif à l’assurance-vie. Plus particulièrement elle ouvre la voie à un transfert des contrats d’assurance-vie. Ce vieux rêve des épargnants, qui leur permettrait enfin de changer de contrat pour un plus compétitif sans perte d’antériorité fiscale et sans frais, est-il en train de se réaliser ? Quelles différences apporte la loi Pacte par rapport aux 2 dispositif en vigueur permettant déjà des transferts d’assurance-vie ?

Transfert d’assurance-vie, un vieux rêve…

Depuis longtemps les épargnants ont compris que certains assureurs (coucou les bancassureurs, on pense à vous !) ont la fâcheuse manie de sortir régulièrement de nouveaux contrats d’assurance-vie au lieu de mettre à jour leurs anciennes gammes. Dès lors les contrats qui ne sont plus commercialisés sont délaissés: la liste de supports éligible n’évolue pas, le rendement du fonds en Euros s’effondre etc etc.. Tant est si bien qu’il devient nécessaire pour le client de sortir de son ancien contrat pour en ouvrir un nouveau (et donc il repaye des frais et repart à 0 fiscalement).

Bref, si les contrats d’assurance-vie étaient transférables, comme c’est le cas pour le PEA, le PERP ou le nouveau PER, ce serait quand même simple (pas de frais à repayer / pas de perte de l’antériorité fiscale). Et ça forcerait les assureurs à rester compétitifs dans le temps et à s’occuper convenablement de leurs clients sous peine de les perdre. Sauf que… ça n’est pas possible. Enfin… à 2 exceptions près (avant Pacte).

2005 : Fourgous

L’amendement dit « Fourgous » est un dispositif entrée en vigueur en 2005 et destiné à permettre la transformation des contrats d’assurance-vie monosupport (=ne comprenant qu’un fonds en Euros, et pas de supports Unités de Compte) en multisupport (=comprenant un fonds en Euros et des supports Unités de Compte). Cet amendement a permis à de nombreux épargnants de transformer leurs vieux contrats, parfois négligés par leur assureur, vers des contrats plus récents. Il comporte cependant des freins assez forts:

• impossible de changer d’assureur, le nouveau contrat doit être dans la même compagnie que l’ancien
• seuls des contrats monosupports peuvent être transférés (en 2019 il reste bien peu de contrats monosupports, donc potentiellement très peu de personnes concernées)
• le nouveau contrat doit comporter un minimum de 20 % de supports Unités de Compte >>> impossible donc pour un investisseurs très frileux de changer de contrat uniquement pour bénéficier d’un meilleur rendement sur le fonds en Euros, il faut impérativement accepter une certaine dose de risque
• les assureurs n’ont pas l’obligation de proposer un transfert « fourgous » à leurs clients

Bref, si on positionne en 2019, cette possibilité de transfert « fourgous » reste ouverte, mais la probabilité d’y avoir recours est faible. Essentiellement du fait que très peu d’assurés détiennent un contrat d’assurance-vie monosupport.

2014: Euro-croissance

Avec le lancement des fonds Euro-Croissance en 2014, l’Etat a ouvert une nouvelle possibilité de transfert des contrats d’assurance-vie. Cependant là aussi les critères sont très stricts. Il faut pour commencer que votre assureur propose un fonds Euro-Croissance (or c’est le cas chez très peu d’assureurs) puisque, comme pour Fourgous, le transfert ne peut se faire qu’entre deux contrats d’assurance-vie d’un même assureur (pas possible de changer de compagnie). Ensuite, il faut que l’assureur accepte ce transfert (rien ne l’y oblige). Enfin il est indispensable d’affecter au moins 10 % de l’encours qui était investi en fonds en Euros sur son ancien contrat vers un fonds Euro-Croissance sur le nouveau contrat.

Là encore, ça fait beaucoup de conditions… Et au final bien peu d’assurés en profitent chaque année.

Loi Pacte, ce que ça change

Transfert vers un autre assureur ? C’est encore non !

Comme pour les textes précédents, la loi Pacte ne permet pas de transférer son contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre… Dommage, car sans ça la concurrence n’est pas vraiment stimulée. Mais il va falloir faire avec.

Transfert vers le contrat de son choix au sein de la gamme de son assureur ? Ça dépend !

Pire encore, alors que vous ne pouvez pas changer d’assureur, vous ne pourrez pas forcément non plus aller sur le contrat de votre choix chez votre assureur actuel. Pourquoi ? Parce que chaque assureur a le droit de déterminer quels contrats sont transférables vers quels autres. On peut donc penser que certains assureurs joueront le jeu, en laissant leurs clients basculer sur le contrat de leur choix. Mais d’autres ne le feront pas. Et même il n’est pas impossible pour un assureur de refuser purement et simplement tout transfert.

On peut imaginer différents cas de figure qui inciteraient un assureur à refuser un transfert (sans qu’aucun de ces critères ne soit forcément rédhibitoire, chaque assureur pouvant accepter ou non):

• refus de voir le client basculer sur un client comportant moins de frais (et donc moins rentable pour l’assureur)
• refus de voir le client changer de réseau commercial lors du transfert: exemple d’un client disposant d’un contrat Multiplacements 2 (assuré par Cardif, filiale de la BNP, et vendu exclusivement dans les agences BNP, vers un contrat Cardif Essentiel, assuré lui aussi par Cardif mais vendu exclusivement par des Conseillers en Gestion de Patrimoine >>> lors d’un tel transfert le client « échapperait » à la BNP qui en perdrait le suivi, et la rémunération afférente)
• ou tout simplement des contraintes techniques / informatiques (vous seriez surpris de voir sur quels outils de gestion parfois antiques certains assureurs travaillent !)

Que faire si je possède un ancien contrat dont ne suis pas satisfait ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie qui ne donne pas satisfaction, vous pouvez commencer par essayer de demander par courrier à votre assureur les possibilités et des conditions de transfert de ce contrat. A noter: cette information doit quoi qu’il arrive être fournie par l’assureur à ses clients au minimum une fois par an (article L 132-22 du code des assurances). Si aucun des contrats proposés ne convient, en l’absence de proposition, ou tout simplement si vous souhaitez changer d’assureur et / ou de conseiller, un rachat peut s’envisager, en tenant évidemment compte de l’impact fiscal de celui-ci.

La loi Pacte ne fait donc pas de miracle quant aux possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie, mais elle devrait toutefois apporter un plus par rapport aux dispositifs historiques, si et seulement si les assureurs acceptent de jouer le jeu.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.