Cession d’entreprise: pensez à « l’apport-cession » pour réduire la fiscalité

2 juin 2015 par Benjamin CLAVEL

La cession d’entreprise par son dirigeant peut s’avérer être un véritable enfer fiscal. Soumis à l’impôt de plus-value des particuliers auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5 %, la cession de parts d’une entreprise est pour le moins décourageante. En effet, quand bien même vous bénéficiez d’un abattement pour durée de détention de maximum 65 % sauf à pouvoir profiter de l’abattement renforcé de 85%, les prélèvements sociaux s’appliqueront sur la totalité de la plus-value réalisée.

COMMENT ÉVITER CETTE FISCALITÉ CONFISCATOIRE ?

La stratégie de « l’apport-cession » a dernièrement perdu de son intérêt, il ne faut pas se le cacher. Cependant, une technique permet tout de même de minimiser toute cette fiscalité.

QUELLE STRATÉGIE ?

Schématiquement, 4 étapes pour répondre à cette problématique.

1. Constitution d’une société holding par le chef d’entreprise désireux de céder son affaire.

La société holding bénéficiaire de l’apport devra être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Apport des titres du chef d’entreprise à la société holding

Suite à l’apport, la plus-value ne sera pas taxée.

Ce régime fiscal dérogatoire est le « report d’imposition ».

En effet, par principe, tout acte à titre onéreux est un fait générateur de taxation de la plus-value et l’apport en fait partie. L’apport, comme la cession ou encore l’échange, est dit à titre onéreux car on retrouve un avantage réciproque. Lors d’une vente, le vendeur reçoit la somme convenue entre les parties et l’acquéreur reçoit le bien. En contre-partie de l’apport, l’apporteur reçoit des parts ou action.

Le report d’imposition s’applique lorsque l’apporteur détient la société bénéficiaire des titres apportés. C’est le cas dans l’hypothèse où le chef d’entreprise a préalablement créé la société holding avant d’y apporter ses titres.
Le régime du report se justifie par le fait que lorsque le chef d’entreprise apporte ses parts à la société holding, il reçoit de nouveaux droits sociaux en contre-partie et non du cash de telle sorte qu’il ne dispose pas des liquidités nécessaires au règlement de l’éventuelle plus-value taxable.
La plus-value est dite « mise en report », elle ne sera taxée qu’à la réalisation d’un évènement fixé par la loi. Le texte du Code général des impôts énumère ces évènements.

Notons que dans l’hypothèse de la donation des titres reçus en échange de l’apport, le mécanisme du report d’imposition ne sera pas perdu à la condition que le donataire conserve les titres pendant 18 mois.

3. Cession des titres par la société holding

La loi distingue les cas où la cession intervient avant ou après 5 ans suivant l’apport.

• Si la cession intervient plus de 5 ans après l’apport des titres à la société holding, la plus-value en report d’imposition sera définitivement exonérée.
• Si la cession intervient moins de 5 ans après l’apport (ou la réception des titres par le chef d’entreprise en contre-partie de son apport), la loi impose le réinvestissement de 50 % du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans suivant la cession.

4. Réinvestissement

Le réinvestissement est la condition sine qua non pour continuer de bénéficier du régime de report d’imposition. Dans le cas inverse l’apporteur qui bénéficiait jusque là du report d’imposition sera imposé au titre de la plus-value restée en sommeil. L’assiette taxable sera la plus-value enregistrée lors de l’apport à la holding il y a de ça moins de 5 ans. Et il sera appliqué l’abattement pour durée de détention à compter de l’acquisition des titres eux mêmes. Le point de départ du décompte de la durée de détention ne sera pas l’apport à la holding mais la date d’acquisition des titres.

Le barème est le suivant:

Il est également possible de bénéficier d’abattements renforcés dans 3 cas :

• Dirigeant de PME partant à la retraite
• Cession intra-familiale
• Cession de titres d’une PME de moins de 10 ans

Le barème est alors le suivant:

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise n’entend pas être taxé et ne souhaite pas disposer de l’intégralité des liquidités recueillies lors de la cession, le réinvestissement dans une activité économique permet de conserver le régime du report.

L’activité économique doit être entendue au sens commercial du terme. Par conséquent, il sera impossible de bénéficier de ce régime de faveur en cas de réinvestissement dans une société ayant une activité patrimoniale telle que la détention d’immeubles.

OUI, MAIS OÙ RÉINVESTIR ?

Il n’est pas toujours simple de trouver une solution remplissant les conditions prévues par le loi dans ce délai bref de 2 ans. C’est pourquoi le recours à un conseiller en gestion de patrimoine capable de proposer des solutions d’investissements avec la sécurité de remplir les exigences légales est souvent nécessaire.
Pour atteindre ces objectifs il est proposé de recourir à des sociétés de gestion indépendante offrant la possibilité d’investir dans des PME par le biais d’un mandat de conseil.

Exemple de montage que nous avons pu proposer à nos clients ces derniers mois (pour un minimum de 200 000 € d’investissement):

Il était possible d’investir le produit de cession dans des EHPAD ou encore des projets d’hôtellerie de luxe ou de plein air.

L’idée était de participer à un projet de réhabilitation, d’agrandissement ou de perfectionnement d’un établissement tout en conservant le régime du report d’imposition.

Un des derniers projets proposés au titre du réinvestissement minimum de 50 % dans le délai de 24 mois était de rentrer dans le capital d’un EHPAD afin d’acquérir les murs et rénover les locaux. Le projet de ce programme était notamment d’adapter les infrastructures pour accueillir des activités spécifiques à la maladie d’alzheimer.
L’investissement se fait le plus souvent en actions et prévoit une durée fixe en fonction de l’ambition du projet.

Notons pour finir que cet investissement peut présenter des pertes en capital et que toutes les rentabilités que vous pourrez lire sur les différents produits proposés par ces sociétés de gestion ne sont que potentielles et en aucun cas garanties. Nous vous invitons à nous contacter soit par mail, soit par téléphone au 04 38 38 10 00 si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet.

Article rédigé par Frédérique LE ROUX