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Loi Pacte 2/2: lancement du Plan Epargne Retraite (PER), remplaçant du PERP, Madelin, Corem et Prefon

8 novembre 2019 par Benjamin CLAVEL

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE a institué un produit unique dédié à la retraite : le Plan Épargne Retraite (PER). Celui-ci remplacera à terme (au plus tard le 1er octobre 2020) les produits retraite de type Madelin, PERP, PREFON, article 83, PERCO…L’objectif de ce produit est de permettre de se constituer un complément de revenus à la retraite sous forme de capital ou de rente. Nous allons vous présenter ici les différentes caractéristiques de ce nouveau produit, en nous focalisant sur le PER individuel (compartiment 1) sous forme de contrat d’assurance.

 

Qui peut ouvrir un PER Individuel ?

 

Le Plan Epargne Retraite n’est pas réservé à une catégorie professionnelle et tout le monde (sauf les retraités) peut en ouvrir un : salariés du privé, fonctionnaires, travailleurs non salariés, chômeurs, étudiants, …

Le nombre de PER par personne n’est pas limité, il est possible d’en ouvrir plusieurs.

Comment un PER individuel est-il alimenté ?

Il est possible d’opter pour des versements libres et / ou des versements réguliers. Il n’y a aucune obligation de versement annuel.

Le PER peut également recevoir les sommes issues du transfert des anciens contrats Madelin, PERP, article 83, PERCO, Prefon, Corem…Il est aussi possible de transférer un PER vers un autre PER (dans la même compagnie, ou dans une autre). Attention, car des frais de transfert peuvent s’appliquer (à voir dans les conditions générales du contrat qui sera transféré).

Comment sont gérés mes capitaux versés en PER ?

L’adhérent dispose de plusieurs solutions pour gérer son épargne :

  • la « sécurisation progressive », préconisée par l’Etat, qui prévoit que le capital soit réparti entre fonds en Euros (à capital garanti) et Unités de Compte (plus dynamiques, mais non garanties en capital). Plus le titulaire du plan s’approche de la retraite et plus le capital est sécurisé sur le fonds en Euros.
  • La « gestion libre », dérogatoire, qui permet à l’adhérent de choisir la répartition de son capital entre fonds en Euros (à capital garanti) et Unités de Compte (avec un risque de perte en capital). Il peut bien entendu procéder à des arbitrages pour modifier cette répartition.

 Quel avantage fiscal vais-je obtenir sur mes versements ?

Les versements effectués dans la limite du « disponible fiscal » sont fiscalement déductibles du revenu imposable de l’adhérent et lui procurent donc une réduction d’impôts qui dépend de sa Tranche Marginale d’Imposition (TMI). Par exemple une personne dont la TMI serait de 30 % réaliserait une économie d’impôts de 30 € en versant 100 € en PER.

Le « disponible fiscal » se calcule de la manière suivante :

10 % du revenu d’activité professionnelle de l’année N-1 (plafonné à 10 % de 8 fois le PASS, soit 31 789 € en 2019)

ou alors, si plus favorable, 10 % du PASS de l’année N-1 soit 3 973 € pour 2019

Ce « disponible fiscal » est commun à tous les PER de l’adhérent, ainsi qu’à ses éventuels contrats de retraite à cotisation définie (PERP, Madelin, Prefon, Corem, Perco…). Il est par ailleurs possible d’utiliser le disponible fiscal de son conjoint, ainsi que de récupérer le disponible fiscal non utilisé les 3 années précédentes. Le disponible fiscal est indiqué à la fin de votre avis d’imposition sur les revenus (rubrique « plafond épargne retraite »).

A noter : il n’est pas obligatoire de déduire les sommes versées de son revenu imposable. Cela permet alors de bénéficier d’une fiscalité particulière lors de la récupération du capital (en rente ou en capital).

 

Particularité 2019 – année de mise en place du prélèvement à la source

Les produits d’épargne retraite « historiques » permettant d’effectuer des versements déductibles (article 83, PERP, Préfon, Madelin, etc.) font l’objet, en 2019, d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place de la retenue à la source : en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-somme). Par dérogation, cette règle de plafonnement ne sera pas applicable aux versements intervenus sur les nouveaux PER en 2019, qui bénéficieront donc d’une déductibilité complète en 2019.

 

Quels frais sont prélevés ?

Trois types de frais principaux sont prélevés par l’assureur sur un PER :

  • les frais sur versement >>> prélevés, comme leur nom l’indique, sur les sommes versées
  • les frais de gestion annuels >>> prélevés sur le capital géré
  • les frais d’arbitrage >>> prélevés lorsque vous réalisez un arbitrage

Le détail des frais apparaît clairement dans les conditions générales du contrat (ils varient d’un contrat à l’autre)

 

Comment récupère-t’on son capital ?

Par principe le PER prévoit une sortie sous forme de rente viagère, c’est à dire versée jusqu’au décès de l’adhérent. Celle-ci est activable dès la liquidation des droits à retraite, mais peut être différée si l’assuré le souhaite.

La nouveauté du PER, par rapport au PERP ou à la retraite Madelin par exemple, c’est qu’une sortie en capital à 100 % est possible. Le titulaire du plan peut par ailleurs mélanger rente et capital, et même opter pour un versement fractionné du capital.

Plusieurs cas de sortie sont par ailleurs prévus pendant la vie professionnelle du titulaire du plan :

  • acquisition de sa résidence principale (cette faculté de rachat n’existait pas sur le PERP ou la retraite Madelin)
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS ou de ses enfants
  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • expiration des droits aux allocations chômage après un licenciement,
  • cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire)
  • surendettement

 

Comment la sortie est-elle fiscalisée ?

 

Sortie en capital + acquisition résidence principaleSortie en rente
Versements déduitsVersements non-déduitsVersements déduitsVersements non-déduits
Versements : application du barème de l’IR (sans abattement de 10 %) Plus-values : flat tax de 30 %Versements : pas de taxation Plus-values: flat tax de 30 %Rente viagère à titre gratuit : Abattement de 10 % puis application du barème de l’IR + 17.2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente (abattement en fonction de l’âge, voir barème ci-dessous)Rente viagère à titre onéreux : Abattement en fonction de l’âge (voir ci-dessous le barème) puis application du barème de l’IR

Taux d’abattement en fonction de l’âge :

Age de l’assuré Part de la rente imposable
moins de 50 ans70 %
De 50 à 59 ans50 %
De 60 à 69 ans40 %
Plus de 70 ans30 %

A noter :

En cas de sortie anticipée pour « accident de la vie » (c’est-à-dire tous les cas de sortie anticipée présentés ci-avant à l’exception de l’acquisition de la résidence principale), aucun impôt n’est prélevé, seuls des prélèvements sociaux de 17,2 % sont déduits sur la part de plus-value.

 

Et que se passe t’il en cas de décès de l’assuré ?

Pendant la phase d’épargne :

C’est là qu’une différence énorme existe entre le PER « financier » et le PER « assurance ». Pour les PER « financiers » le capital entre dans l’assiette de la succession et se retrouve taxé selon le barème légal. En revanche pour les PER « assurance », un régime bien plus favorable s’applique, comme présenté ci-dessous :

En cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans:

Part reçue par bénéficiaireTaxation
moins de 152 500 €0 %
de 152 500 à 700 000 €20 %
au delà de 700 000 €31,25 %

En cas de décès de l’assuré après ses 70 ans:

Seuls les premiers 30 500 € sont exonérés de droits, peu importe le nombre de bénéficiaire (ils se partagent cet abattement). Au delà de 30 500 € l’imposition se fait selon le barème standard des droits de succession.  Cet abattement s’apprécie au global du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré (contrat d’assurance vie et PER).

 

Pendant la phase de rente :

Tout dépend de l’option que l’adhérent a choisi lors de la mise en rente de son contrat :

  • s’il a opté pour une rente « simple » alors le paiement de la rente s’éteint à son décès
  • s’il a opté pour une rente « réversible » alors le paiement de la rente continue pour tout ou partie (selon le choix fait) au profit de la personne désignée
  • s’il a opté pour des annuités garanties et qu’il décède avant la fin de la durée de garantie alors le paiement de la rente est fait au bénéficiaire désigné pendant la durée restante