18 juin 2014 par Benjamin CLAVEL

Créé par la loi dite « Fillon » du 21/08/2003 (loi n° 2003-775 – article 107) le Plan d’Epargne Retraite Populaire vient en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, largement insuffisants pour faire face aux dépenses de demain. C’est un moyen de préparer sa retraite tout en bénéficiant de réductions d’impôts lors de la phase d’épargne.

 

Qui peut ouvrir un PERP ?

Le PERP n’est pas réservé à une catégorie professionnelle et tout le monde (ou presque) peut en ouvrir un : salariés du privé, fonctionnaires, travailleurs non salariés, chômeurs, étudiants, …

Une personne en activité ne peut toutefois ouvrir un PERP que jusqu’à son 70 ème anniversaire.

Un retraité peut également le faire s’il a moins de 65 ans.

Le nombre de PERP par personne n’est pas limité, il est possible d’en ouvrir plusieurs.

 

Comment un PERP est-il alimenté ?

Il est possible d’opter pour des versements libres et / ou des versements réguliers.

Il n’y a aucune obligation de versement annuel.

 

Quel avantage fiscal vais-je obtenir sur mes versements ?

Les versements effectués dans la limite du « disponible fiscal » sont fiscalement déductibles du revenu imposable de l’adhérent et lui procurent donc une réduction d’impôts qui dépend de sa Tranche Marginale d’Imposition. Par exemple une personne dont la TMI serait de 30 % réaliserait une économie d’impôts de 30 € en versant 100 € sur son PERP.

 

Le « disponible fiscal » se calcule de la manière suivante :

• 10 % du revenu d’activité professionnelle de l’année N-1 (plafonné à 10 % de 8 fois le PASS, soit 29 626 € en 2014)
• ou alors, si plus favorable, 10 % du PASS de l’année N-1 soit 3703 € en 2014

 

Ce « disponible fiscal » est commun à tous les PERP de l’adhérent, ainsi qu’à ses éventuels contrats Madelin, Prefon, Corem ou Perco. Dans le cadre du PERP il est par ailleurs possible d’utiliser le disponible fiscal de son conjoint, ainsi que de récupérer le disponible fiscal non utilisé les 3 années précédentes. Le disponible fiscal est indiqué à la fin de votre avis d’imposition sur les revenus.

 

Peut-on transférer un PERP ?

Oui, mais uniquement pendant la période de constitution de l’épargne. Toutefois l’assureur qui détient initialement le PERP peut prélever des frais de transfert (5 % de la provision mathématique au maximum >>> voir le montant exact prévu dans les conditions générales de votre contrat) pendant les 10 premières années (0 % au delà de 10 ans).

 

Comment récupère t’on son capital ?

Par principe le PERP comporte une sortie obligatoire sous forme de rente viagère, c’est à dire versée jusqu’au décès de l’adhérent. Celle-ci est activable dès la liquidation des droits à retraite, mais peut être différée si l’assuré le souhaite.

La rente est imposée à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, après un abattement de 10 %. Elle supporte des prélèvements sociaux au taux réduit de 7,4 %

Lors de la mise en rente l’adhérent peut récupérer au maximum 20 % de son capital d’un coup s’il le souhaite.

Plusieurs exceptions s’appliquent:

• En cas de primo-accession à la résidence principale lors de la liquidation du PERP l’adhérent peut récupérer 100 % du capital d’un coup. Il ne faut pas avoir été propriétaire pendant les 2 années précédentes.
• Si la rente à verser par l’assureur est inférieure à 480 € / an alors le capital est versé en une seule fois.
• Pendant la phase d’épargne des cas exceptionnels permettent le rachat total du capital : invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, expiration des droits de l’adhérent aux allocations chômage après un licenciement, cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire) ou surendettement.

 

Et que se passe t’il en cas de décès de l’assuré ?

Pendant la phase d’épargne :

Les bénéficiaires désignés au contrat perçoivent alors une rente viagère ou une rente temporaire (sur 10 ans).

 

Pendant la phase de rente :

Tout dépend de l’option que l’adhérent a choisi lors de la mise en rente de son contrat :

• s’il a opté pour une rente « simple » alors le paiement de la rente s’éteint à son décès
• s’il a opté pour une rente « réversible » alors le paiement de la rente continue pour tout ou partie (selon le choix fait) au profit de la personne désignée
• s’il a opté pour des annuités garanties et qu’il décède avant la fin de la durée de garantie alors le paiement de la rente est fait au bénéficiaire désigné pendant la durée restante

 

Comment son gérés mes capitaux ?

Les actifs du PERP sont « cantonné » c’est à dire qu’ils sont comptablement enregistrés de manière distincte par rapport à l’actif général de l’assureur. Par conséquent les actifs sont insaisissables, même en cas de faillite de l’assureur.

 

L’adhérent dispose de plusieurs solutions pour gérer son épargne :

• la « sécurisation progressive », préconisée par l’Etat, qui prévoit que le capital soit réparti entre fonds en Euros (à capital garanti) et Unités de Compte (plus dynamiques, mais non garanties en capital) selon la table suivante :

Nombre d’année avant départ prévu en retraite	Fonds en Euros	Unités de Compte
10 à 20 ans	40 %	60 %
5 à 10 ans	65 %	35 %
2 à 5 ans	80 %	20 %
Moins de 2 ans	90 %	10 %

• La « gestion libre », dérogatoire, qui permet à l’adhérent de choisir la répartition de son capital entre fonds en Euros et Unités de Compte. Il peut bien entendu procéder à des arbitrages pour modifier cette répartition.

 

Quel est le rôle du GERP ? (Groupement d’Epargne Retraite Populaire)

 

Le GERP souscrit le contrat auprès de l’assureur au nom de ses adhérents dont il est chargé de défendre les intérêts.

 

Avantages du PERP :

• un gain fiscal lors de la phase d’épargne, hors plafonnement global des niches fiscales
• une exonération de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne
• une exonération d’ISF en phase d’épargne (et aussi en phase de rente si versements réguliers pendant 15 ans)
• un revenu garanti à vie, réversible sur option au conjoint
• un large choix de supports d’investissement sur les meilleurs PERP du marché

 

Inconvénients du PERP :

• l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite
• sortie obligatoire en rente pour au moins 80 % du capital (sauf cas exceptionnels)
• rente imposable, comme les pensions de retraite, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % et soumise aux prélèvements sociaux (7,4%)
• le PERP est plutôt adapté aux contribuables imposées dans les tranches supérieurs de l’impôt sur le revenu puisque l’économie d’impôts générée dépend de la Tranche Marginale d’Imposition