Vous souhaitez sortir en capital d’un article 83 ? C’est encore possible, mais plus pour longtemps.

5 juin 2020 par Benjamin CLAVEL

Nombreux sont les salariés français à disposer de contrats d’épargne entreprise dits « Article 83 » dormants, c’est à dire ouverts par un de leurs anciens employeurs…. Mais une fois l’entreprise quittée, il n’est plus possible d’alimenter ce contrat. Plus gênant encore, l’Article 83 prévoit une sortie du capital très limitée: le capital est bloqué jusqu’à la retraite, et une fois retraité, la sortie se fait impérativement sous forme de rente viagère. Mais saviez-vous que la loi PACTE de 2019 a ouvert une brèche permettant de récupérer le capital de contrats Article 83 ? Maintenant oui ! Il est en effet possible, à condition de se dépêcher et de faire les choses correctement, de récupérer son capital à 100 % soit lors de l’acquisition de sa résidence principale, soit une fois arrivé à la retraite. Voyons comment faire.

Rappel: c’est quoi un contrat « article 83 » ?

Un contrat dit « article 83 » (en référence à l’article 83 du code général des impôts qui régit sa fiscalité), est un contrat d’épargne souscrit par une entreprise pour ses salariés. Alimenté par des versements soit de l’employeur, soit de l’employé (ou des deux), il permet aux salariés d’une entreprise de bénéficier d’un complément de revenus à la retraite puisque la sortie du capital se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Des avantages fiscaux et sociaux sont acquis lors des versements, pour le salarié et pour l’employeur. Je ne vais pas les détailler ici, car ça n’est pas l’objet de cet article.

Les points importants à avoir en tête sont que:

• l’article 83 étant souscrit par une entreprise au nom de ses salariés, si le collaborateur quitte son entreprise, alors il ne peut plus alimenter son contrat.
• le capital est bloqué jusqu’à la retraite, et à ce moment là la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère

Il existe toutefois une solution, temporaire, pour récupérer son capital en une seule fois, soit pour acheter sa résidence principale, soit une fois retraité !

Comment récupérer le capital d’un contrat Article 83 ?

Si, par principe, les capitaux investis sur un Article 83 sont forcément récupérés sous forme de rente viagère, il existe une méthode qui permet de récupérer le capital d’un coup.

Pour cela, il faut impérativement ne plus être dans l’entreprise via laquelle l’article 83 a été souscrit. Impossible donc d’appliquer cette méthode à l’article 83 ouvert via votre employeur actuel.

Ceci étant posé, il faut ensuite procéder en 2 étapes, et surtout il faut se dépêcher !

• ETAPE 1: Il faut lancer en urgence le transfert de votre Article 83 vers un PERP (Plan Epargne Retraite Populaire). Je dis en urgence car la demande de transfert, complète, doit avoir été initiée par l’assureur du PERP que vous aurez choisi au plus tard le 30 septembre 2020. Ensuite il ne sera plus permis de le faire.
• ETAPE 2: Un fois le capital transféré sur un PERP, il faut lancer le transfert du PERP vers un PER (Plan Epargne Retraite)

Une fois ces deux étapes effectuée le capital de votre Article 83 sera investi sur le compartiment « individuel » du PER (dit « PERin) et deviendra alors disponible en cas d’acquisition de votre résidence principale, ou une fois retraité.

Quels inconvénients ? Quels points à vérifier ?

Si vous avez un Article 83 chez un ancien employeur, il n’y a honnêtement qu’un seul cas de figure dans lequel vous souhaiterez ne pas effectuer cette opération: si vous souhaitez sortir en rente viagère. Si vous préférez pouvoir disposer du capital à votre guise une fois retraité, alors il n’y a aucune raison valable de ne pas lancer l’opération de transfert.

Afin d’éviter des frais de transfert du PERP vers le PER (qui peuvent aller jusqu’à 5 %), il faudra impérativement opter pour le même assureur pour ces deux contrats. En effet, la majorité des compagnie d’assurance (mais pas toutes) n’applique pas de frais de transfert pour une opération qui se passe « en interne ». Pensez bien cependant à vérifier ce point (évidemment nous le faisons pour nos clients). Le PERP n’étant qu’un « compte de passage », sur lequel votre épargne ne sera investie que de manière très temporaire, c’est le choix du PER qui prime. Il faut trouver celui qui corresponde le mieux à vos attentes.

Attention aussi à ne pas chercher à griller d’étape: transférer un Article 83 directement vers un PER est possible, mais la sortie se fera alors obligatoirement sous forme de rente.

Et après le 30 septembre 2020, que faire de ses anciens articles 83 ?

A partir du 1er octobre 2020 il restera possible de transférer un Article 83 vers un PER mais la sortie se fera alors impérativement sous forme de rente viagère. Cela sera donc bien moins intéressant, et il est largement préférable de le faire avant, mais ça conserve un avantage: les meilleurs PER du marché disposent d’un panel de supports d’investissement bien plus complet et plus performant que les Article 83. Il sera donc possible de générer plus de performance sur votre contrat, et ce sera déjà très bien !

Pour aller plus loin

Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour recevoir une proposition personnalisée d’un de nos conseillers en gestion de patrimoine. Si votre demande concerne un transfert d’Article 83, merci de le préciser dans le champs « libre » en fin de formulaire.