OPCVM résidents et non-résidents : l’heure du recadrage fiscal

22 juin 2012 par Benjamin CLAVEL

La décision de la cour de justice européenne est tombée. La France est tenue de soumettre au même traitement fiscal les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières français et étrangers. La situation budgétaire du pays étant sous pression, Bercy, acculé, envisagerait une retenue à la source généralisée aux OPCVM résidents et non-résidents.

L’arrêt du 10 mai 2012 (Affaire Santander Asset Management SGIIC SA) rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne cette différence de traitement sur le fondement d’une entrave à la libre circulation des capitaux dans l’Union Européenne. La cour estime que « Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents dans un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents dans le premier État ».

Les OPCVM étrangers ayant investi dans des actions de sociétés françaises supportent en effet une retenue à la source de 25 % sur les dividendes perçus alors que les OPCVM français sont exonérés. Cette situation non conforme au droit européen n’est pourtant pas l’apanage de la France eu égard au nombre de nos voisins adeptes du traitement fiscal différencié.

Parce que cette décision du juge européen a un effet rétroactif, la France, une fois saisie des actions en restitution, devra rembourser les plaignants au titre des années s’étalant de 2004 à 2012. Le montant encore approximatif, car difficile à évaluer, avoisinerait les 5 milliards d’euros.