Faut-il déclarer à l’IFI les actifs immobiliers détenus dans un PER ?
28 avril 2023 par Benjamin CLAVEL
Assujeti à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), vous vous demandez si vous devez ou non inclure dans votre patrimoine taxables les actifs immobiliers que vous détenez dans un PER (Plan Epargne Retraite) ?
Le ministère de l’Economie et des Finances a donné son avis sur le sujet (JO Sénat du 09/02/2023 page 974, réponse à Claude Malhuret). Et la réponse est nuancée car, il y a différents cas de figure…
Pour plus d’informations sur le PER vous pouvez:
- relire notre article présentant son fonctionnement
- consulter notre fiche technique du PER
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PER Compte-Titres:
Vous faites partie des rares personnes à avoir ouvert un PER Compte-Titres ? Alors c’est simple: les actifs immobiliers détenus dans ce compte sont bien à intégrer dans votre patrimoine taxable à l’IFI.
C’est donc potentiellement un inconvénient du PER compte-titres par rapport au PER assurance car, comme nous allons le voir ci-après, les choses sont potentiellement plus favorables dans le monde de l’assurance.
PER Assurance :
Si vous détenez un PER Assurance, c’est à dire détenu dans une compagnie d’assurance, alors la réponse du ministère est plus nuancée. Le point crucial est alors de savoir si votre contrat est rachetable ou non.
S’il n’est pas considéré comme rachetable (= vous ne pouvez pas récupérer les capitaux et ne l’avez jamais pu depuis qu’il est ouvert) alors vous n’avez pas à intégrer vos actifs immobiliers détenus dans ce PER dans votre patrimoine taxable de l’IFI.
En revanche s’il est rachetable, ou s’il l’a été (et même si vous n’avez pas fait de rachat à ce moment là), alors vous devez ajouter ces actifs immobiliers à votre patrimoine taxable IFI.
Dans quels cas un PER assurance est-il considéré comme rachetable ?
Le PER est rachetable lors de plusieurs occasions:
La retraite:
Evidemment le PER est rachetable lors de l’arrivée à la retraite de l’assuré, c’est son objet même 😉
Mais à quel moment un PER est-il considéré comme rachetable par l’administration fiscale ?
A la première des deux échéances suivantes:
- A la date de liquidation de la pension de retraite, c’est à dire au moment où vous partez en retraite
- A la date d’ouverture du droit à la retraite, qui dépend de votre date de naissance (voir tableau ci-dessous)
En clair, si vous êtes né en 1960 et que vous ne comptez par partir à la retraite avant vos 67 ans par exemple, votre PER est considéré comme rachetable (car vous pourriez théoriquement partir à la retraite) et donc vos actifs immobiliers détenus en PER sont taxables à l’IFI.
Les accidents de la vie:
Le PER prévoit que le capital est rachetable en cas de survenance d’un des accidents de la vie listés ci-après:
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Surendettement
- Invalidité de l’assuré, des ses enfants ou de son conjoint / partenaire de PACS
- Fin de droits au chômage
- Cessation d’activité non-salariée (liquidation judiciaire)
- Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration (pour les mandataires sociaux sans contrat de travail)
Ainsi si un de ces évènements malheureux vous touche, et même si vous décidez de conserver votre PER, celui-ci devient imposable au titre de l’IFI.
L’acquisition de sa résidence principale:
Le PER est également rachetable en cas d’acquisition de sa résidence principale. Il n’y a pas besoin que ce soit votre première résidence principale: si vous vendez votre lieu d’habitation actuel pour en acheter un nouveau, ça fonctionne également.
Et là encore, comme pour les accidents de la vie, les actifs immobiliers détenus dans votre PER seront soumis à l’IFI si vous achetez votre résidence principale. Même si vous n’avez pas pioche dedans pour financer votre achat.
Bilan: pas si simple de s’y retrouver !
Comme vous pouvez le constater, il n’est pas forcément simple de s’y retrouver dans tout ça. Si vous êtes assujetti à l’IFI je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un de nos conseillers pour faire le point sur votre situation particulière.